Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Article 3

Créé le 25 août 2005

Les dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

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