Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la partie réglementaire du

code monétaire et financier

qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le 25 août 2005

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