Créé le 1 octobre 2004
Les articles du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2004