Créé le 4 janvier 2023
Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Article 13-2
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. R322-10-1 Code de la sécurité socialeart. R322-10-9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2023
Créé parDécret n°2023-1 du 2 janvier 2023art. 2
Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.