Créé le 4 janvier 2023
Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
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Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2)
En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2023
Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2)
Article 13-2