Créé le 26 septembre 2016
Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
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Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2016
Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
Article 13-1