Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune)Art. L.2214-1Conditions pour avoir la police d'État dans une communeLa police d'État peut être mise en place dans une commune si elle a besoin de plus de sécurité, et cela se décide avec l'accord du conseil municipal., R. 2214-1 (Police d'État dans les chefs-lieux de département)Art. R.2214-1Police d'État dans les chefs-lieux de départementLes grandes villes de chaque département sont surveillées par la police nationale., R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes)Art. R.2214-2Conditions pour la police d'État dans les communesLa police d'État s'applique dans les grandes villes de plus de 20 000 habitants avec une délinquance urbaine. et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État)Art. R.2214-3Suppression du régime de la police d'ÉtatLa police d'État peut être supprimée dans une commune si les conditions pour son établissement ne sont plus remplies. ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cambes-en-Plaine en date du 24 mars 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cuverville en date du 7 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Démouville en date du 11 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Authie en date du 11 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Epron en date du 14 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Contest en date du 24 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Louvigny en date du 5 mai 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bretteville-sur-Odon en date du 2 juin 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carpiquet en date du 30 juin 2003 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 8 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,