En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).
Décret n°2004-898 du 30 août 2004
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).
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En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Source : Légifrance