Décret n°2004-878 du 26 août 2004

Article 3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-1

Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, prise en vertu des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique (Compensation financière pour les jours de congé épargnés), l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2010 · Dernière version le 29 novembre 2025

Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, prise en vertu des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique (Compensation financière pour les jours de congé épargnés), l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.

Source : Légifrance