Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte…

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui…

Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés…

1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu des dispositionsde l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ;

2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu des dispositionsde l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 7-1.

Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte…

Ce compte est ouvertà la demande de l'agent, qui est informé annuellementdes droits épargnés et consommés. Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés :

1° En l'absence de délibération de la collectivité oude l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositionsdes articles 3-1 et 7-1 ;

2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 7-1.