Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'affectation des successions en déshérence
Résumé. La fraction du produit des successions en déshérence allouée à la Fondation du patrimoine est désormais fixée à 75%, avec un plafond et un plancher spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-868 du 26 août 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-868 du 26 août 2004Art. 1