Décret n°2016-1487 du 3 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-868 du 26 août 2004

Art. 1

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Modification de l'affectation des successions en déshérence

Résumé. La fraction du produit des successions en déshérence allouée à la Fondation du patrimoine est désormais fixée à 75%, avec un plafond et un plancher spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-868 du 26 août 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-868 du 26 août 2004
Art. 1

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