Créé le 25 août 2004
La section 4 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
Décret n°2004-858 du 24 août 2004
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 août 2004
Créé le 25 août 2004
En vigueur depuis le mercredi 25 août 2004