Décret n°2004-836 du 20 août 2004

TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

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A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1046 (M) : Compétence du procureur de la République pour la rectification et l'annulation des actes d'état civilNouveau code de procédure civileart. 1047 (M) : Compétence du tribunal de grande instance en rectification et annulation d'actes de l'état civilNouveau code de procédure civileart. 1048 (M) : Compétence territoriale pour la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
- Nouveau code de procédure civile
art. 1046 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1047 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1048 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1049 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1050 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1051 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1052 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1053 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1054 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1055 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Article 14