A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1046 (M) : Compétence du procureur de la République pour la rectification et l'annulation des actes d'état civilNouveau code de procédure civileart. 1047 (M) : Compétence du tribunal de grande instance en rectification et annulation d'actes de l'état civilNouveau code de procédure civileart. 1048 (M) : Compétence territoriale pour la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
- Nouveau code de procédure civileart. 1046 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1047 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1048 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1049 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1050 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1051 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1052 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1053 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1054 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1055 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1048-1 (Ab) : Rectification des actes de l'état civil : procédureNouveau code de procédure civileart. 1048-2 (Ab) : Rectification des pièces d'état civil pour réfugiés et apatrides
- Nouveau code de procédure civileart. 1048-1 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1048-2 (Ab)
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10 modifiés
2 abrogés