A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 451 (V) : Publicité des jugements
→ Version 2 : Clarification de l’audience et ajout d’une règle de disponibilité
→ Version 2 : Clarification de l’audience et ajout d’une règle de disponibilité
- Nouveau code de procédure civileart. 451 (V)