JORF n°195 du 22 août 2004

Article 4

Article 4

A l'article 450, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique. »


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Version 1

A l'article 450, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique. »