A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 450 (M) : Report du prononcé d'un jugement
→ Version 2 : Ajout d’une notification aux parties et reformulation du délai
→ Version 2 : Ajout d’une notification aux parties et reformulation du délai
- Nouveau code de procédure civileart. 450 (M)