A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 452 (V) : Prononcé du jugement par un seul juge
→ Version 2 : Clarification de la procédure de prononciation
→ Version 2 : Clarification de la procédure de prononciation
- Nouveau code de procédure civileart. 452 (V)