JORF n°195 du 22 août 2004

Article 3

Article 3

Le second alinéa de l'article 125 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 125 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »