A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 125 (V) : Les fins de non-recevoir en procédure civile
→ Version 2 : Ajout des motifs supplémentaires pour le relevé d’office
→ Version 2 : Ajout des motifs supplémentaires pour le relevé d’office
- Nouveau code de procédure civileart. 125 (V)