Décret n°2004-784 du 29 juillet 2004

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'application des articles

5 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

et à la condition que le conseil régional ne mette pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'

article 5

(

Exonération d'octroi de mer pour les matières premières

)

Art. 5

Exonération d'octroi de mer pour les matières premières

Les importations de matières premières pour la production peuvent être exonérées de l'octroi de mer sous certaines conditions.

, les assujettis dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil de 550000 euros en cours d'année cessent d'être exonérés de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.

II. - Si le conseil régional ne met pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'

article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, les entreprises de production visées à l'

article 7 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550000 euros sont exonérées de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous du seuil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil d'exonération pour les taxes locales

Résumé. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 550.000 euros perdent leur exonération de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional à partir du 1er janvier suivant.

I. - Pour l'application des articles 5 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et à la condition que le conseil régional ne mette pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 (Exonération d'octroi de mer pour les matières premières), les assujettis dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil de 550000 euros en cours d'année cessent d'être exonérés de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.

II. - Si le conseil régional ne met pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les entreprises de production visées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550000 euros sont exonérées de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous du seuil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance