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Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004

modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-3-1 (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004art. 12 (Ab) → Version 2Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004art. 13 (Ab) → Version 2Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004art. 14 (Ab) → Version 2
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
art. 12 (Ab)
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
art. 13 (Ab)
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
art. 14 (Ab)
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
art. 15 (V)
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
art. 16 (Ab)

En vigueur depuis le 27 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2004

Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004
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