Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Article 8

Créé le 8 janvier 2004 · En vigueur depuis le 27 juillet 2004

La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les articles 53 et 55 du code des marchés publics.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2004

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au lundi 26 juillet 2004