Décret n°2004-724 du 22 juillet 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2004 en Nouvelle-Calédonie par dérogation aux articles

D. 114-3

(

Rectification de la population d'une commune après construction

)

Art. D.114-3

Rectification de la population d'une commune après construction

Quand une commune gagne plus de 20 % de population grâce à de nouveaux logements, le ministre peut mettre à jour le nombre officiel d’habitants.

à

D. 114-6

(

Durée et règles des majorations de population fictive

)

Art. D.114-6

Durée et règles des majorations de population fictive

Une commune reçoit une population fictive qui dure deux ans, doit être vérifiée à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire dans l'année suivant une nouvelle attribution.

du

code des communes de la Nouvelle-Calédonie

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 2004

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2004 en Nouvelle-Calédonie par dérogation aux articles D. 114-3 (Rectification de la population d'une commune après construction) à D. 114-6 (Durée et règles des majorations de population fictive) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2004

Source : Légifrance