Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2004 en Nouvelle-Calédonie par dérogation aux articles
D. 114-3
(
Rectification de la population d'une commune après construction
)
Art. D.114-3
Rectification de la population d'une commune après construction
Quand une commune gagne plus de 20 % de population grâce à de nouveaux logements, le ministre peut mettre à jour le nombre officiel d’habitants.
à
D. 114-6
(
Durée et règles des majorations de population fictive
)
Art. D.114-6
Durée et règles des majorations de population fictive
Une commune reçoit une population fictive qui dure deux ans, doit être vérifiée à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire dans l'année suivant une nouvelle attribution.
du
code des communes de la Nouvelle-Calédonie
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.