En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).
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Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004
portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-1 (Police d'État dans les chefs-lieux de département), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Limoux en date du 23 juin 2003 ;
Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Aude en date du 24 septembre 2002, du 13 janvier 2003, du 24 avril 2003, du 17 juin 2003 et du 26 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 22 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du régime de police d'État à Limoux
Résumé. Ce décret supprime le régime de police d'État à Limoux (Aude) et applique cette mesure à partir du 1er septembre 2004.
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
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En vigueur depuis le 22 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres français d'appliquer une nouvelle loi publiée au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2004
Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3