Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'

article 1er

du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juillet 2004

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2004

Source : Légifrance