Décret n°2004-672 du 8 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires de préfecture détachés dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions définies à l'

article 11 du décret du 8 juillet 2004 susvisé

, qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du décret précité du nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de chef de service administratif des préfectures, conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'

article 1er

(

Nouvelle bonification indiciaire pour les directeurs de préfecture

)

Art. 1

Nouvelle bonification indiciaire pour les directeurs de préfecture

Les directeurs des services de préfecture reçoivent une prime supplémentaire selon leur poste.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des points de NBI pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires de préfecture détachés avant le décret du 8 juillet 2004 conservent leurs points de nouvelle bonification indiciaire s'ils sont plus élevés que ceux prévus par le nouveau décret.

Les fonctionnaires de préfecture détachés dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions définies à l'article 11 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du décret précité du nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de chef de service administratif des préfectures, conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er (Nouvelle bonification indiciaire pour les directeurs de préfecture).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance