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Décret n°2004-653 du 1 juillet 2004

Abrogé21 mai 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Abrogé21 mai 2006

Créé le 4 juillet 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont recrutés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions suivantes :
I. - Par la voie d'un concours externe ou interne.
II. - Dans la limite de 60 % des nominations prononcées en application du présent décret :
1° Pour moitié, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.
2° Pour moitié, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ayant atteint au moins le 6e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.

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1 cité

Article 2

Abrogé21 mai 2006

Créé le 4 juillet 2004

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.

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1 cité

Article 5

Abrogé21 mai 2006

Créé le 4 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,

à l'alimentation, à la pêche

et aux affaires rurales,

Nicolas Forissier

Abrogé depuis le dimanche 21 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-573 2006-05-17 art. 15 JORF 21 mai 2006

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 20 mai 2006

Décret n°2004-653 du 1 juillet 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5