Décret n°2004-653 du 1 juillet 2004

Article 2

Créé le 4 juillet 2004

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.

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Abrogé depuis le dimanche 21 mai 2006

Abrogé parDécret n°2006-573 du 17 mai 2006art. 15 (Ab) JORF 21 mai 2006

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 20 mai 2006