Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa sixième partie ;
Vu le décret n° 93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale,
Créé le 4 juillet 2004
Le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'
article L. 6213-3 du code de la santé publique, est fixé à 1 300 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B appréciée au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe.
Créé le 4 juillet 2004
Le décret n° 92-252 du 17 mars 1992 modifiant le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'
article L. 761-14 du code de la santé publique est abrogé.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau