Décret n°2004-650 du 2 juillet 2004

Article 3

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 4 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au lundi 25 juillet 2005