a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;
Vu le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;
Vu le décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 3 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.
1 version
1 cité
Créé le 3 juillet 2004
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2004
Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5