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Décret n°2004-478 du 3 juin 2004

autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 (Autorisation des opérations de privatisation),

En vigueur depuis le 4 juin 2004

Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.

En vigueur depuis le 4 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2004

Décret n°2004-478 du 3 juin 2004
Article 1
Article 2