Créé le 3 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.
Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004
Article 4
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.