Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifiée relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret n° 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants administrateur des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.