JORF n°153 du 3 juillet 2004

Article 2

Article 2

A l'alinéa 3 de l'article 1er du même décret, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « sept représentants ».


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Version 1

A l'alinéa 3 de l'article 1er du même décret, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « sept représentants ».