Créé le 1 septembre 2004 · En vigueur depuis le 31 mai 2010
La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En vigueur depuis le lundi 31 mai 2010
Modifié parDécret n°2010-570 du 28 mai 2010art. 21
La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes…
article 1er est fixée par arrêté ⏺ du ministre chargé de l'éducation ⏺.
En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au dimanche 30 mai 2010
La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'
article 1er
est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.