Décret n°2004-592 du 17 juin 2004

Article 3

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Article 3

Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admission.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2004 · Dernière version le 29 novembre 2025

Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admission.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au dimanche 30 mai 2010

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