Créé le 1 septembre 2004 · En vigueur depuis le 29 novembre 2025
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admission.
En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1134 du 27 novembre 2025art. 1
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admission.
En vigueur du lundi 31 mai 2010 au vendredi 28 novembre 2025
Modifié parDécret n°2010-570 du 28 mai 2010art. 21
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'…
article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au dimanche 30 mai 2010
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'
article 1er
s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.