Décret n°2004-533 du 11 juin 2004

Article 6

Créé le 15 juin 2004

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
  • des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
  • des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;
  • pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2005

Abrogé parDécret 2005-1135 2005-09-07 art. 6 1° JORF 10 septembre 2005

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'

article L. 335-5 du code de l'éducation

, comprend :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;

pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.