Décret n°2004-533 du 11 juin 2004

Article 13

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Article 13

Les agréments délivrés en application de l'

article 4

du

décret n° 80-334 du 6 mai 1980

modifié cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement conformément aux dispositions de l'

article 8

(

Formation d'assistant de service social

)

Art. 8

Formation d'assistant de service social

Les formations pour devenir assistant de service social sont données par des écoles agréées, qui choisissent leurs élèves selon leurs diplômes et une sélection.

, et au plus tard au 30 juin 2007.

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En vigueur depuis le 15 juin 2004

Les agréments délivrés en application de l'article 4 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement conformément aux dispositions de l'article 8 (Formation d'assistant de service social), et au plus tard au 30 juin 2007.

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