Abrogé par Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 6 1° JORF 10 septembre 2005
Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005
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Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social
Les candidats à la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent justifier de diplômes de niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ou d'un titre équivalent. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article.