Décret n°2004-533 du 11 juin 2004

Article 4

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Article 4

L'arrêté prévu à l'

article 2

(

Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social

)

Art. 2

Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social

Pour devenir assistant de service social, il faut avoir un diplôme de niveau IV ou équivalent et passer une sélection.

ci-dessus fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.

Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les établissements de formation.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Règles pour le diplôme d'assistant de service social

Résumé. Un décret de 2004 précise les règles pour obtenir le diplôme d'assistant de service social, incluant des épreuves et une formation en trois ans.

L'arrêté prévu à l'article 2 (Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social) ci-dessus fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.

Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les établissements de formation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance