Décret n°2004-533 du 11 juin 2004

Article 8

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Article 8

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés agréés dans les conditions définies à l'

article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels

)

Art. L.451-1

Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels

Les formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement.

.

L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des conditions de la sélection des candidats à la formation mentionnée à l'

article 2

(

Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social

)

Art. 2

Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social

Pour devenir assistant de service social, il faut avoir un diplôme de niveau IV ou équivalent et passer une sélection.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation d'assistant de service social

Résumé. Les formations pour devenir assistant de service social sont données par des écoles agréées, qui choisissent leurs élèves selon leurs diplômes et une sélection.

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés agréés dans les conditions définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels).

L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des conditions de la sélection des candidats à la formation mentionnée à l'article 2 (Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social).

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance