Décret n°80-334 du 6 mai 1980

Article 4

Créé le 11 mai 1980

Les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social, leurs directeurs ainsi que les responsables d'unités de formation placés sous leur autorité sont agréés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements publics ou privés peuvent passer convention avec l'Etat pour assurer la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1980