Décret n°2004-533 du 11 juin 2004

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions du

décret du 6 mai 1980 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2004

Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions du décret du 6 mai 1980 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 juin 2004

Source : Légifrance