Décret n°2004-515 du 8 juin 2004

Article 3

Créé le 11 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 avril 2017

Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur mentionné à l'article 2 :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I mentionné à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-405 du 27 mars 2017art. 3

Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur mentionné à l'article 2: 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadred'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ; 3° Les fonctionnairesayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I mentionné àl'article 2.

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-173 du 23 février 2010art. 3

Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre

1° Des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;

Les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;

4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint l'indice brut 588.

En vigueur du vendredi 11 juin 2004 au jeudi 25 février 2010

Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires appartenant aux corps :

1° Des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;

2° Des attachés d'administration scolaire et universitaire et titulaires du grade d'attaché principal ;

3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor.