Décret n°2004-515 du 8 juin 2004

Article 7

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Article 7

Par dérogation à l'

article 3

, les fonctionnaires qui exercent les fonctions d'agent comptable de CROUS à la date de publication du présent décret sont nommés et classés, à compter de cette date, dans l'emploi d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, dans les conditions fixées à l'

article 5

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Créé le 11 juin 2004 · Abrogé le 1 avril 2017

Par dérogation à l'article 3, les fonctionnaires qui exercent les fonctions d'agent comptable de CROUS à la date de publication du présent décret sont nommés et classés, à compter de cette date, dans l'emploi d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, dans les conditions fixées à l'article 5.

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En vigueur du vendredi 11 juin 2004 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance