Abrogé28 décembre 2014
Créé le 3 juin 2004
Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.
Créé le 3 juin 2004
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2014
En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au samedi 27 décembre 2014