Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Article 19

Créé le 3 juin 2004

Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014art. 10

En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au samedi 27 décembre 2014