Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Article 19

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Article 19

Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.

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Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 28 décembre 2014

Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.

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En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance