Article 19
Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.
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Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.
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