A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 16 → Version 1Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 17 → Version 1Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 18 → Version 1Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 19 → Version 1
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19