Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Article 15

Créé le 3 juin 2004 · En vigueur depuis le 28 décembre 2014

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec l'ensemble des architectes et urbanistes de l'Etat.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au samedi 27 décembre 2014