Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., L. 334-4 (Application des dispositions du titre Ier du livre Ier à Mayotte)Art. L.334-4Application des dispositions du titre Ier du livre Ier à MayotteL’article indique que les règles du code s’appliquent à Mayotte, mais remplace certains termes par des équivalents spécifiques à la collectivité. (2°) et L. 334-4-2 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Résumé. Le plafond des dépenses électorales à Mayotte est augmenté de 12% pour les élections concernées par l'article L. 52-11 du code électoral, sauf pour celles des députés.
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,12 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. sont applicables, à l'exception de celles des députés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Résumé. Un décret augmente le plafond des dépenses électorales à Mayotte, sauf pour les élections de députés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.