Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 2007-1656 2007-11-23 art. 3 JORF 25 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4 (2°) et L. 334-4-2 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2004,
Abrogé par Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007 - art. 3 (Ab) JORF 25 novembre 2007
Créé le 18 mai 2004
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2001-166 du 20 février 2001
Créé le 18 mai 2004
1 version
1 cité
Créé le 18 mai 2004
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le dimanche 25 novembre 2007
Abrogé parDécret 2007-1656 2007-11-23 art. 3 JORF 25 novembre 2007
En vigueur du mardi 18 mai 2004 au samedi 24 novembre 2007