Abrogé25 novembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007 - art. 3 (Ab) JORF 25 novembre 2007
Créé le 18 mai 2004
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,12 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.