Abrogé25 novembre 2007
Abrogé par Décret n°2001-166 du 20 février 2001
Créé le 18 mai 2004
Le décret n° 2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte est abrogé.
Décret n°2004-419 du 11 mai 2004
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 novembre 2007
Abrogé parDécret n°2001-166 du 20 février 2001
En vigueur du mardi 18 mai 2004 au samedi 24 novembre 2007