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Abrogé par Décret 2004-419 2004-05-11 art. 2 JORF 18 mai 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4 (2°) et 334-4-2 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment ses articles 2 et 19-1,
Abrogé par Décret n°2004-419 du 11 mai 2004 - art. 2 (Ab) JORF 18 mai 2004
Créé le 22 février 2001
1 version
1 cité
Créé le 22 février 2001
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le mardi 18 mai 2004
Abrogé parDécret 2004-419 2004-05-11 art. 2 JORF 18 mai 2004
En vigueur du jeudi 22 février 2001 au lundi 17 mai 2004