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Décret n°2001-166 du 20 février 2001

portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Abrogé18 mai 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), L. 334-4 (Application des règles électorales à Mayotte) (2°) et 334-4-2 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle), paragraphe II ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment ses articles 2 (Règles pour les élections européennes) et 19-1,

Créé le 22 février 2001 · Abrogé le 18 mai 2004

Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Abrogé18 mai 2004

Créé le 22 février 2001 · Abrogé le 18 mai 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du jeudi 22 février 2001 au lundi 17 mai 2004

Décret n°2001-166 du 20 février 2001
Article 1
Article 2